Palais de Justice - 89000 Auxerre - Tél : 03.86.51.66.14

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L'Aide aux Victimes

Nos Interventions

Notre aide est destinée à :
 

  • Toute personne qui s’estime victime d’une infraction à caractère pénal, qu’elle ait déposé plainte ou non, qu’une procédure judiciaire ait été engagée ou non

  • Aux victimes d’accidents collectifs

  • Aux victimes d'attentats terroristes

  • Aux familles des victimes…

Exemples non limitatifs :

  • Violences conjugales, violences intrafamiliales et tous types de violences

  • Agressions sexuelles

  • Harcèlement moral

  • Injures, menaces

  • Discriminations

  • Vol, escroquerie

  • Dégradations

  • Accidents de la circulation

  • Destruction de votre véhicule par incendie volontaire

  • Non-représentation d’enfant, non-paiement de pension alimentaire

Nos services sont gratuits et bénéficient de la confidentialité la plus stricte
 

Une écoute privilégiée est proposée afin de cerner les difficultés de la victime et lui offrir la possibilité d’un soutien psychologique si nécessaire, d’une information sur ses droits et d’un accompagnement social (démarches médicales, administratives…), parfois d'un accompagnement à l'audience judiciaire.

Nous pouvons également vous aider à saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) en vue d'une indemnisation par le Fonds de Garantie.

 


​Pour saisir le SARVI : formulaire papier,  liste des justificatifs à fournir,  formulaire en ligne,  livret de présentation du service. 
 


​Cependant, notre rôle n'est pas d'évaluer votre préjudice et nous vous conseillerons le cas échéant le recours à un avocat. Au besoin, nous vous aiderons à accomplir les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

​En cas d'impossibilité absolue pour vous de vous déplacer, nous pourrons vous rencontrer à votre domicile sur rendez-vous.

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Permanences

Depuis 1989 (voir tableau ci-contre), nous assurons des permanences sur l'ensemble du territoire départemental, que ce soit dans le ressort du Tribunal d'Auxerre ou de Sens.

Vous pouvez retrouver détail, les horaires des permanences ainsi que les intervenants sur ​notre ​​​​​​plaquette de présentation.

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Le Rôle du Médecin

Lors des audiences correctionnelles, un acteur est omniprésent par ses écrits, c'est le médecin qui a établi les certificats médicaux. Il méritait qu'on lui consacre un paragraphe sur ce site dédié aux victimes.

Vous êtes médecin...Qu'est-ce que le certificat médical initial?

La Haute Autorité de Santé (HAS) publie des recommandations destinées à guider les médecins dans la rédaction d'un certificat médical initial pour les victimes de violences. Véritable acte médical, il doit être réalisé de manière rigoureuse.

Le certificat médical initial atteste des violences subies par une personne et peut être utilisé pour faire valoir ses droits. Il constitue un élément substantiel de preuve pour la justice et doit donc suivre des règles de rédaction précises.

La HAS recommande aux médecins de toujours répondre à une demande d'établissement de certificat médical initial, qu'elle émane d'une victime ou des autorités judiciaires. Le certificat médical initial doit être descriptif et détaillé mais parfaitement objectif, le médecin pouvant étayer la description avec des schémas ou des photographies, avec l'accord de la victime. L'évaluation du versant psychique ne doit pas être omise. Le médecin doit conclure le certificat médical initial par la durée d'incapacité totale de travail (ITT) qu'il recommande. 

L’ITT est la traduction en nombre de jours de la gravité des violences subies par la victime et de la gêne notable dans les activités de la vie courante. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l' ITT contribue à qualifier l'infraction (délit ou contravention) et l'importance de la peine encourue par l'agresseur. 
Les professionnels de santé peuvent trouver :

  • La fiche de synthèse des modalités de saisine du médecin, signalement, contenu et remise du certificat médical initial,

  • La fiche de synthèse de l'examen médical,

  • Les recommandations sur le certificat médical initial concernant une personne victime de violences,

  • L'argumentaire concernant le certificat médical initial concernant une personne victime de violences,

  • Le modèle de certificat sur demande spontanée et le modèle de certificat sur réquisition.                                                                                                                          En cliquant sur le logo ​:

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Bureaux d'Aide aux Victimes

Le Ministère de la Justice a souhaité en 2013 la généralisation des Bureaux d'Aide Aux Victimes dans les Tribunaux de Grande Instance.

C'est tout naturellement que les juridictions d'Auxerre et de Sens nous ont demandé de les assurer, ce que nous avons accepté et une convention nous y agrée.

C'est ainsi que nous tenons le Bureau de Sens dans les locaux du TGI de Sens lors des audiences correctionnelles ou de comparution immédiate, le mardi de 14h à 17h et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le B.A.V d'Auxerre, est situé au sein du Palais de Justice au sein des bureaux de l'ADAVIRS, et accueille les victimes lors des audiences correctionnelles, de comparution immédiate ou de reconnaissance préalable de culpabilité, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17 h. 

Le Rôle de L'Avocat

 Le rôle de l'avocat est primordial dans la défense des intérêts des victimes. C'est lui qui va porter la voix des victimes devant les tribunaux, qui saura mettre des mots sur les souffrances endurées. C'est lui qui aura accès au dossier pénal et qui saura traduire les préjudices subis en demande de réparation financière.

Les honoraires de l'avocat seront à votre charge mais pourront totalement ou partiellement être mis à la charge de votre adversaire par le juge.

Si toutefois vous n'avez pas les moyens financiers de faire appel à l'avocat de votre choix, vous pourrez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle en la demandant auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal (formulaire de demande, ​notice pour la remplir, autres renseignements sur vos droits). L’ADAVIRS peut vous aider à ce titre.

Une permanence avocats, au service des victimes est assurée au sein du TGI d'Auxerre. Vous trouverez le tableau de l'ordre des avocats de Sens et la liste des avocats d'Auxerre en cliquant sur ces liens.

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France Victimes et le 116 006 

Nous sommes adhérents de la fédération France VICTIMES- INAVEM qui regroupe 130 associations sur toute la France. C’est elle qui nous représente devant les autorités publiques.

Nous adhérons pleinement à son code de déontologie  et à sa charte des services aux victimes.
La fédération nous apporte son aide et ses précieux conseils avec efficacité. Elle assure également la formation de nos salariés et de nos bénévoles. C'est aussi grâce à elle que nos interventions sont professionnelles.

Vous trouverez en cliquant sur ce lien la liste des associations d'aide aux victimes partout en France.
De plus, c'est France Victimes qui gère le 116 006, numéro de téléphone joignable nationalement, à l'écoute des victimes, et qui sait, le cas échéant, les orienter vers les associations locales qui sont, dans le même temps, avec l'accord de l'appelant, invitées à intervenir.

 

En cliquant sur le logo :

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